Les salariés en arrêt de travail pour vulnérabilité face au coronavirus ou pour garde d’enfants (= arrêts COVID) seront placés en chômage partiel à compter du 1er mai.
Les modifications du décret n° 2020-434 du 16 avril 2020, publié au JO du 17 avril
Le gouvernement a fait deux modifications importantes :
1. Extension de la période légale de maintien à 90 %
Les arrêts Covid (garde d’enfants de moins de 16 ans ou personnes à risque) prescrits à compter du 12 mars sont obligatoirement maintenus à hauteur de 90 % du salaire brut habituel, pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté et ce jusqu’au 30 avril.
2. Fin des arrêts Covid au profit de l’activité partielle
À compter du 1er mai, les personnes qui jusqu’alors bénéficiaient de ces avis d’interruption de travail seront placées en position d’activité partielle, quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail. Elles percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net.
Rappel sur le dispositif de chômage partiel
Toute entreprise peut décider de placer des salariés en chômage partiel du moment que le salarié est privé de toute possibilité de travail. Pour prétendre au chômage partiel, il n’y a ni conditions d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail, ni de considérations liées au temps de travail.
L’entreprise a 30 jours à compter de la date de mise en chômage partiel de son/ses salarié(s) pour déposer la demander aux services de l’état avec effet rétroactif. Vous devez obtenir une réponse dans les 48H en sachant qu’une absence de réponse vaut accord.
Une fois la demande acceptée,
- L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle. Cette allocation couvre 70% de la rémunération antérieure brute du salarié (soit 84% du salaire net) dans la limite 4,5 SMIC.
- Le salarié reçoit de son employeur une indemnité en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est en activité partielle. Attention cette indemnité est exonérée de cotisations sociales :
- urssaf (assurance vieillesse, assurance maladie exception faite de la cotisation supplémentaire applicable aux salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle)
- de retraite complémentaire
- de chômage
- et forfait social.
Mais l’exonération ne concerne que les cotisations mentionnées ci-dessus et non celles qui sont dues au titre des régimes de prévoyance par exemple.
Pour vous aider dans vos calculs, le Ministère du travail a mis en place un simulateur de calcul - www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Il s’adresse :
- Aux EMPLOYEURS, car il est un outil d’aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle, dont une estimation du montant qui reste à leur charge.
- Aux SALARIÉS, car il leur permet d’estimer l’indemnité d’activité partielle qu’ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d’être versé).
Exception : Le simulateur ne prend pas en compte les cas particuliers.
