MAJ 30/04
A compter du 1er mai prochain, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent pour les salariés. Ces derniers vont basculer à compter de cette date dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie. Ce cas ne pourra donc plus se poser à compter du 1er mai 2020. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre article sur les "arrêts de travail COVID" en cliquant ici
Cas 1 : les salariés obligés de garder leurs enfants suite à la fermeture des écoles et des structures d’accueil et sans possibilité de télétravail
Depuis la fermeture de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires pour lutter contre l’épidémie du Covid19, certains salariés peuvent être contraints de rester à domicile car sans solution de garde alternative. Les salariés concernés sont les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt et les parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé.
Dans ce cas, et si aucune possibilité de télétravail n’est trouvée, le salarié peut être placé en arrêt de travail indemnisé. L’arrêt de travail est délivré pour une durée de 1 à 14 jours et la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.
Comment faire ? :
L’employeur doit obtenir une attestation de son salarié dans lequel ce dernier s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant. Puis c’est l’employeur qui fait les démarches. Il réalise la télédéclaration via le service declare.ameli.fr . Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.
Le salarié perçoit alors les IJSS maladie et l’employeur doit verser le complément maladie prévu par le code du travail ou par la convention collective.
A noter que les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis parallèlement par l’employeur selon la procédure habituelle.
Cette mesure s’applique jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.
Cas 2 : les salariés considérés comme des « personnes à risque »
Depuis le 18 mars, le téléservice de déclaration en ligne a été étendu aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid19. Ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Pour retrouver la liste des pathologies concernées, vous pouvez consulter le site de la Caisse primaire d'assurance maladie ici
Dans ce cas, et si aucune possibilité de télétravail n’est trouvée, le salarié peut être placé en arrêt de travail indemnisé. L’arrêt de travail est délivré pour une durée de 1 à 14 jours et la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.
Comment faire ?
Les personnes concernées peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
