MAJ au 30/04
Quand une entreprise est confrontée à une situation exceptionnelle qui la contraint à réduire ou suspendre son activité économique, elle peut avoir recours à une procédure d'accompagnement au chômage partiel.
Exceptionnellement, les entreprises obligées de recourir à cette mesure, devraient bénéficier d'une prise en charge à concurrence de 100% des dépenses correspondant à la période de chômage partiel (dans la limite de 4,5 fois le SMIC, alors que, jusqu'ici, elle n'était financée qu'à hauteur du SMIC).
Toutes les entreprises qui sont affectées «directement ou indirectement» par la crise du coronavirus peuvent ainsi faire cette demande.
La demande de chômage partiel est entièrement dématérialisée depuis 2014. L'employeur doit se rendre sur la plateforme https://activitepartielle.emploi.gouv.fr qui centralise les demande. En raison des circonstances exceptionnelles, la demande peut être réalisée à postériori, dans un délai de vingt jours.
En cas de difficulté, l'interlocuteur principal des employeurs est la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE) à laquelle l'entreprise est rattachée. Il suffit pour cela de se rendre sur le site de la DIRECCTE et de sélectionner votre région sur la carte, afin d'obtenir les coordonnées utiles.
La DIRECCTE doit, dans cette situation d'urgence, pouvoir apporter une réponse dans les 48 heures.
Il n'existe aucune condition de taille ou de nombre de salariés pour qu'une entreprise puisse bénéficier du chômage partiel pour ses salariés. Leurs contrats sont alors suspendus, et non rompus ; cela vaut aussi pour les apprentis.
Pour plus d'information, vous pouvez aussi consulter nos différents articles sur le chômage partiel
