Dans un communiqué de presse publié le 13 mai, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés.
Un vague plan de contrôle va donc être lancé dès à présent sur tout le territoire afin de vérifier que le processus de chômage partiel sollicité par l'entreprise était bien appliqué. Comme vous le savez, le ministère avait privilégié la possibilité pour les entreprises d'actionner rapidement ce levier afin de limiter les licenciements, les dossiers ont donc été peu examinés par l’administration sur le moment. Les contrôles sont donc effectués aujourd'hui, a posteriori.
A travers cette instruction adressée aux DIRECCTE, le Gouvernement souhaite d'une part favoriser la réparation des erreurs commises de bonne foi par les entreprises utilisatrices de l'activité partielle et d'autre part traquer les fraudes.
- Dans le premier cas, il est demandé «d'engager un dialogue avec l'entreprise en vue d'une régularisation à l'amiable» et «la situation financière de l'entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement». Le ministère du travail appelle les agents de contrôle de prendre en compte les difficultés que les publications récentes ont pu générer dans le renseignement des demande d'indemnisation. Le droit à l'erreur sera de toutes les façons applicable à ces demandes.
- Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l'élément intentionnel constitutif de l'infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu'à 5 ans) pourront être prononcées à l'encontre de l'entreprise et/ou du responsable, rappelle le ministère.
Afin d'accompagner les entreprises dans l'exercice de contrôle, l’administration prévoit une communication dédiée à leur endroit.
