Nous vous avions déjà évoqué lors d'une précédente newsletter le dispositif du chômage partiel (consultable ICI)
Les premiers retours de la DIRRECTE sont arrivés et nous tenions à vous indiquer la marche à suivre en cas de refus de votre demande d'autorisation de chômage partiel. Toutefois, nous vous rappelons que le dispositif de chômage partiel est clairement défini et réservé à certains cas précis et que des contrôles auront lieu a posteriori. C'est pourquoi nous avons également tenu à faire un petit rappel sur ce dispositif.
Petit rappel sur le chômage partiel ...
Le but du dispositif de chômage partiel est d’indemniser un salarié privé de toute possibilité de travail. Par conséquent il nous semble opportun de préciser quelques points
- Chômage partiel total et chômage partiel incomplet
Il est donc tout à fait envisageable de mettre un salarié au chômage partiel de façon incomplète à condition de pouvoir le justifier à la DIRECCTE.
Prenons un exemple :
Vous avez un salarié qui avant le 17 mars travaillait pour 80% de son activité (4 jours sur 5) à l’accueil et à la vente en magasin et pour 20% (1 jour par semaine) à la gestion du drive. A la suite de la fermeture du magasin, vous avez réorienté votre activité vers du drive exclusivement et avez désormais besoin de lui uniquement pour le drive. Vous pouvez alors remplir une demande d’autorisation d’activité partielle pour 80% de son temps – il conviendra juste de préciser dans la demande le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
- Chômage partiel : attention !
Un salarié qui travaillerait en télétravail reste salarié de l’entreprise et son temps de télétravail ne peut pas être assimilé à du chômage partiel.
L'entreprise qui profiterait du télétravail d'un salarié indemnisé au titre du dispositif de chômage partiel pourrait engager sa responsabilité pénale et celle de son dirigeant, au titre du délit de travail dissimulé, passible de très lourdes sanctions.
De même, il est impossible de faire une demande d'autorisation d'activité partielle pour un salarié qui serait en congés payés ou en arrêt maladie.
La DIRECCTE s'oppose à la demande du bénéfice de l'activité partielle : que faire ?
Certains dossiers de demande du bénéfice de l’activité partielle se sont vu opposer un refus de la DIRECCTE au motif que la société concernée ne figurait pas dans la liste des établissements ayant eu l’obligation de fermer ou était en mesure de mettre en place une solution pérenne de travail à distance...
Dans cette hypothèse et plutôt que de contester le refus de la DIRECCTE, il pourrait être plus opportun de déposer une nouvelle demande (modifiée en tenant compte des éventuelles objections et/ou observations associées au rejet de la précédente). En effet, le délai de traitement des demandes est de 48h à compter du dépôt du dossier. Ainsi, la retour de la DIRECCTE serait beaucoup plus rapide que dans le cas d'un recours gracieux, pour lequel le délai d'instruction est, en principe, de deux mois.
Par ailleurs, les demandes de mise en activité partielle doivent être motivées de manière circonstanciée pour chaque catégorie de salariés concernés par la mesure.
Ainsi, outre l'affirmation des évidentes difficultés à obtenir le gel hydroalcoolique, les gants et masques que la prudence commande d'utiliser, il sera nécessaire de joindre les attestations de fournisseurs qui ne sont plus en mesure de vous proposer les matériels ou matériaux nécessaires à la continuation des chantiers (liners, béton...) et, le cas échéant, celles de vos clients qui refuseraient votre intervention durant la période de confinement.
Cela devrait permettre d'améliorer vos chances d’obtenir un accord de la DIRECCTE.
N'oubliez pas qu'après réception d'un dossier complet, les services de l'Etat (DIRECCTE) doivent vous notifier leur décision dans un délai de 48h. L'absence de réponse sous 48h vaut décision d'accord. Toutefois des contrôles a posteriori seront effectués par les services de la DIRECCTE, aussi est-il primordial de motiver et de justifier au maximum vos demandes et de conserver toutes ces preuves dans le cadre d'un contrôle ultérieur.
