MAJ au 09/11
Comment reporter ses échéances URSSAF ?
Tout comme lors du premier confinement,le report des cotisations salariales et patronales est proposé pour les échéances des 5 et 15 novembre.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
- Pour les employeurs
Il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour cela, vous devez au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, votre demande de report est considérée comme acceptée.
- Pour les indépendants
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Comment bénéficier d'une exonération des cotisations sociales ?
À la suite du reconfinement, le dispositif d'exonération de cotisations sociales mis en place lors du couvre feu a été elargi. Il est désormais possible d'y prétendre sous certaines conditions (entreprises de moins de 50 salariés sous fermeture administrative ce qui suppose l'arrêt total d'activité ou entreprises de moins de 250 salariés subissant une baisse d'activité d'au moins 50%)
L'URSSAF publie à ce sujet une FAQ pour aller plus loin et consultable ICI.Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne situé en home page du site internet de l'URSSAF.
