Face aux difficultés rencontrées par les entreprises en cette période d'épidémie de Covid-19, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a assoupli quelques règles concernant les déclarations et les paiement de certains impôts.
Déclaration de résultats IS
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre, la date de dépôt de la liasse fiscale est reportée au 31/05 y compris en cas de télédéclaration.
TVA
Aucune mesure exceptionnelle de prorogation de délai n'est prévue en matière de TVA. Toutefois, la DGFiP admet un assouplissement temporaire des modalités de déclaration et de paiement de TVA.
Ainsi il est permis aux entreprises de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d'un mois et de verser le mois suivant un acompte égal à ce montant (attention la marge d'erreur tolérée est de 20%).
Pour les entreprises ayant connu une baisse du chiffre d'affaires liée à la crise du Covid-19, et ce pendant toute la durée du confinement, il est possible de verser un acompte forfaitaire de TVA :
- pour la déclaration d'avril au titre de mars
- par défaut, forfait à 80% du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acmpte le mois précédent, forfait à 80% du montant déclaré au titre de janvier;
- si l'activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50% ou plus) : fofait à 50% du montantdéclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50% du montant déclaré au titre de janvier
- pour la déclaration de mai au titre d'avril
- modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date;
- pour la déclaration de régularisation
régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l'activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.
