L'ordonnance du 13 mai modifie les règles de suspension des délais fiscaux prises dans le cadre du covid-19 et apporte deux précisions importantes.
Pour rappel, les délais fiscaux visés sont :
- Les délais de prescription de l’administration fiscale ;
- Les délais prévus dans le cadre des procédures de contrôle et de recherches fiscales ;
- Les délais prévus par l'article 32 de la loi ESSOC.
- Les délais en cours au 12 mars 2020 sont suspendus jusqu'au 23 août 2020. Ainsi, imaginons un délai de 6 mois qui auraient commencé à courir au 12 janvier. Deux mois se sont écoulés entre le 12 janvier et le 12 mars, il reste donc 4 mois qui recommenceront à courir à partir du 23 août pour s'achever donc le 23 décembre.
- Les délais pour répondre aux demandes d’éclaircissements et de justifications de l’administration, le délai de réponse de l’administration en cas de consultation du contribuable préalable à une opération, les délais de réponses de l’administration des demandes de rescrits et d’agréments fiscaux, ainsi que certains délais prévus en matière de douane sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020 inclus.
