Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19 peuvent être aidées par le fonds de solidarité. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois d’avril 2021 est accessible depuis le 7 mai 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 juin 2021.
DEMARCHES A EFFECTUER
Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».
Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :
- numéro SIREN, SIRET de l'entreprise,
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
- la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
