Nous avons déjà abordé les aides financières à disposition des entreprises dans deux articles : celui sur les mesures de soutien aux entreprises du 25 mars consultable ICI (et mis à jour à plusieurs reprises) et celui sur les aides régionales du 31 mars disponible LA.
Le dispositif s'etoffe avec des aides spécifiques à destination des travailleurs indépendants.
1. Aide sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Qui est concerné ?
Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales à condition :
- de ne pas être éligible au fonds de solidarité
- d'avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- d'avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
- d'être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
- d'être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
Quel montant ?
Le montant accordé variera selon votre situation (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.)
Quelles démarches ?
Il faut compléter un formulaire accessible sur le site de la sécurité sociale des indépendants.Adressez-le à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise
Une fois le formulaire dûment complété, il faudra l'envoyer par courriel à l'URSSAF / CGSS dont vous dépendez en choisissant l'object "action sanitaire et sociale"
Il devra être accompagné de votre RIB et de votre dernier avis d'imposition.
La demande sera étudiée et la réponse sera adressée par courriel. Cette décision sera motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours car les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité.
2. Aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce
Qui est concerné ?
Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises
Pour en bénéficier, il faut être un travailleur indépendant du commerce et de l'artisanat :
- en activité au 15 mars 2020
- immatriculé avant le 1er janvier 2019.
Bien entendu les droits à la retraite complémentaire acquis ne seront pas remis en cause.
Quel montant ?
Cette aide exceptionnelle est modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 € nets. Elle ne pourra excéder le montant individuel des cotisations annuelles de chacun au RCI.
Quelles démarches ?
Aucune démarche à effectuer - elle est versée par le CPSTI, via les URSSAF.
