MAJ AU 01/04
Pour faire face à la 3e vague de l’épidémie de la covid-19, Emmanuel Macron a étendu à tout le territoire métropolitain la fermeture des commerces hormis ceux visés dans le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié. Ces annonces vont de facto entrainer la mise en place d’activité partielle, dès que le télétravail n'est pas possible. De plus, la fermeture des écoles et des crèches va également rendre "indisponibles" certains salariés n'ayant pas de solution pour faire garder leur enfant.
Vous trouverez ci-après un rappel des règles applicables en la matière.
Règles applicables en matière d’activité partielle pour les entreprises soumises à fermeture administrative
Le décret n°2021-347 du 30 mars 2021 et le décret n°2021-348 du 30 mars 2021 modifient le dispositif d’activité partielle actuellement applicable. Ils actualisent notamment les listes S1 et S1 bis mais surtout repoussent au 1er mai 2021 la diminution des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle. En revanche, par exception les entreprises soumises à une fermeture administrative bénéficient du dispositif dérogatoire jusqu’au 30 juin 2021.
Pour les entreprises fermées administrativement, les taux applicables sont les suivants :
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ENTREPRISES SOUMISES A UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE = Entreprises dont l’activité principale relève d’autres secteurs que S1 et S1bis, implique l’accueil du public et qui est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de la covid-19, en application d’une obligation légale ou règlementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires |
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| Régime du 1er juin 2020 au 30 juin 2021 | A compter du 1er juillet 2021 | |
| Activité partielle dérogatoire Covid-19 | Activité partielle classique | |
| Salarié (indemnisation) | 70% de la rémunération brute (≈ 84% du net) dans la limite de 4,5 Smic | 60% de la rémunération brute (≈ 72% du net) dans la limite de 4,5 Smic |
| Employeur (allocation) |
70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic Plancher : 8,11 euros en 2021 (8,03 en 2020) → Aucun reste à charge pour l’employeur |
36% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic Plancher : 7,30 euros |
Conséquences organisationnelles possibles du fait de la fermeture des classes pour l’entreprise
Pour le salarié de droit privé, contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou son enfant en situation de handicap sans limite d’âge faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, les solutions dépendent de la nature du poste :
- Si le poste de ce salarié est télétravaillable, il sera placé d’office en télétravail ;
- Si le poste de ce salarié n’est pas télétravaillable, depuis le 1er septembre 2020, il est placé en activité partielle et bénéficie d’une indemnisation de 70% de sa rémunération totale brute (soit 84% du net). L’employeur perçoit une allocation égale à 60% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic (ou 70% s’il fait partie des secteurs S1, S1bis ou soumis à une mesure de fermeture administrative).
NB : un communiqué de presse du ministère du Travail du 31 mars 2021 précise (conformément à la demande formulée hier par la CPME dont la FPP fait partie) que le reste à charge pour l’employeur serait de 0 (soit une indemnisation à hauteur de 70% également pour l’employeur). Pour autant, nous attirons votre attention sur le fait que les textes ne sont pas encore parus. Nous reviendrons vers vous à ce sujet le plus rapidement possible.
A noter toutefois que cette indemnisation ne peut bénéficier à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.
Pour les travailleurs non-salariés contraints également de garder leur enfant ou son enfant en situation de handicap ils peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence, ni respect des conditions d’ouverture des droits ni comptabilisation dans les durées maximales de versement des IJSS) via le téléservice « declare.ameli.fr » ou pour les assurés du régime agricole sur le téléservice « declare2.msa.fr », sans consultation préalable d’un médecin.
