MAJ au 18/11
L’activité partielle est un outil qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail.
QUI SONT LES BENEFICIAIRES ET POUR QUELS MONTANTS ?
L'entreprise peut bénéficier du "dispositif exceptionnel d’activité partielle" pour un ou plusieurs de ses employés dans l’impossibilité de travailler, si l'entreprise se trouve dans l’un des cas suivants :
- Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture ;
- Elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
- Il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
L’activité partielle s’adresse à tous les salariés sans condition d'ancienneté, sans conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), et sans conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).
Depuis le 1er juin (et jusqu'au 31 décembre 2020), la prise en charge de l’État a baissé et est passée de 100% à 85% du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60% du salaire brut au lieu des 70% avant.
A noter que le plafond de 4,5 SMIC reste en vigueur, ainsi que le taux horaire minimum de 8,03 €. Le plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du code du travail et la part conventionnelle).
Toutefois l’activité partielle sera prise en charge à 100% par l'État, pour les employeurs des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire ou impactés par le couvre-feu dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre et jusqu'au 31 décembre.
DEMARCHES A EFFECTUER
Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de Covid-19, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
Vous avez jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.
Depuis le 1er octobre 2020, les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.
IMPORTANT -
Pour vous aider à mieux comprendre en quoi consiste le dispositif d'activité partielle, une infographie est disponible et téléchargeable ci-dessous. En cas de questions, n'hésitez pas à contacter votre expert comptable.
