MAJ au 17/04
Nous avons déjà évoqué la semaine dernière les premières mesures prises par le gouvernement pour soutenir l'économie et les entreprises. Le dispositif a été complété et il existe désormais une série de 9 mesures immédiates de soutien aux entreprises. Nous n'évoquons ici que les aides mises en place par le gouvernement - les aides mises en place par d'autres organismes tels que URSAAF des indépendants font l'objet d'une seconde rubrique.
1. Délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales
Ce dispositif concerne les échéances sociales payables aux URSSAF, les impôts directs, la CFE, la taxe foncière, le remboursement accéléré des crédits d'impôts sur les sociétés et le crédit de TVA et les dispositifs pour ceux faisant face à des difficultés financières. Ces mesures ont fait l'objet de trois notes à l'ensemble de nos adhérents. Les mesures et formalités y sont détaillées. Sachez que les mesures sont de 4 types :
- Report des cotisations sociales payables auprès de l'URSSAF - cliquez ICI pour accéder à l'article sur le report des cotisations sociales
- Report des échéances fiscales auprès du Service des impôts aux entreprises - Cliquez ICI pour accéder à la news envoyée le 18 mars à ce sujet
- Remboursement accéléré des crédits d'impôts sur les sociétés et de crédit de TVA
- En cas de difficultés financières importantes, des délais de paiement pour s'acquitter des dettes fiscales et sociales en déposant un dossier auprès du CCSF (commission des chefs de services financiers) - Cliquez ICI pour accéder à la news envoyée le 31 mars à ce sujet
2. Remises d'impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si les difficultés sont trop importantes, vous pouvez solliciter une remise des impôts directs qui sera soumise à un examen individualisé.
Formulaire fiscal de demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt
Consulter le document3. Report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
MAJ du 17/04/2020
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir section suivante) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
Deux cas
1. TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
- Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
- Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
2. Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.
N'oubliez pas que tous les reports de loyers notamment doivent se faire avec l'accord du propriétaire. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir un report de loyer ou de suspension de factures d'énergie vous pouvez faire appel au Médiateur des entreprises (référence ci-dessous point 6) pour vous aider. C'est un service gratuit et confidentiel. Pour favoriser les reports durant cette période difficile, notez que les députés ont voté un amendement le 17 avril dernier proposant une mesure (qui est déjà appliquée aux abandons de créances) qui permet aux propriétaires - particuliers ou entreprises - de bénéficier d’une déduction fiscale - principe défini par l’article 39, 1-8° du code général des impôts - s’ils renoncent à toucher leurs loyers.
4. Aide pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés pouvant aller jusqu'à 6500€
MAJ du 17/04/2020
Le dispositif est divisé en deux aides : une aide de 1 500 € et une aide supplémentaire pouvantaller jusqu'à 5 000 € attribuées selon des critères déterminés.
A signaler que le dispositif prend fin au 31/05 sauf exceptions - pour en savoir plus consultez notre article sur le fonds de solidarité
A. L'aide de 1 500 €
Sont concernés par cette aide de 1 500 €, les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs remplissant ces 4 conditions :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés;
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1.000.000€;
- un bénéfice annuel imposable inférieur à 60000 €;
- une activité qui doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.
Ensuite, les entreprises concernées sont celles :
- qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
- ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
- ou pour l'aide verse au titre du mois d'avril qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Pour les situations les plus difficiles difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire pouvant aller jusqu'à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.
Comment faire ?
POUR LE PREMIER VOLET DE L'AIDE VERSEE AU TITRE DU MOIS DE MARS
2 dates à retenir en fonction de votre situation :
- Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €.. Cette somme sera défiscalisée.
- A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois de mars.
Le 14 avril, il a été indiqué que les règles de calcul de l'aide allaient être modifiées. Jusqu'à maintenant, il fallait justifier d'une baisse de chiffre d'affaires de 50% au moins entre mars 2019 et mars 2020. A présent, l'État fera le calcul en comparant le mois de mars 2020 avec la moyenne des douze précédents mois. Les sociétés en difficulté, par exemple en redressement judiciaire, auront aussi accès au fonds. Enfin, des charges telles que les loyers des commerces pourront être dans certains cas pris en charge par ce fonds.
POUR LE PREMIER VOLET DE L'AIDE VERSEE AU TITRE DU MOIS D'AVRIL
- A partir du 1er mai, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois d’avril
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
B. L'aide supplémentaire de 5 000 €
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 5 000 €..
Sont concernées les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50% lorsqu’elles remplissent les 4 conditions suivantes :
- Elles ont bénéficié de l'aide prévue précédemment ;
- Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
- Elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
- Leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Comment faire ?
A partir du mercredi 15 avril, La demande d'aide au titre du présent article pourra être réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020;
La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :
- D’une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
- D’une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
- Du montant du prêt refusé, du nom de la banque le lui ayant refusé et des coordonnées de son interlocuteur dans cette banque
La décision d’attribution de l’aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l’Etat et le chef de l’exécutif de la collectivité.
5. Mobilisation de l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l'épidémie.
MAJ du 03/04/2020
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille et de toute forme juridique, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti en téléchargeant le dossier ci-dessous
FAQ établi par la FBF et la BPI sur ce dispositif de prêts garantis par l'état - MAJ 31032020
Consulter le document6. Soutien de l'Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
En cas de refus de votre banque de rééchelonner les échéances d'un financement (crédit amortissable, leasing, crédit-bail ...) ou d'accorder un crédit de trésorerie au vu des circonstances exceptionnelles, vous avez la possibilité d'obtenir l'intervention des services de la médiation du crédit de la Banque de France (BDF) qui interviendra directement auprès de votre banque. Le service de médiation de la Banque de France, dédiée aux entreprises, est accessible par le lien suivant
Le médiateur prendra contact avec vous dans les 48 heures.
Sachez que dans le cadre de l'épisode Covid-19, une procédure accélérée a été mise en place. Pour cela, sans contact du Médiateur dans les 48h, une adresse email unique par département :
- MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr où XX représente le numéro de votre département
- Ainsi qu'un numéro de téléphone unique pour toutes vos questions 0.810.00.1210
Vous avez une question sur la création, la gestion, le développement, le traitement des difficultés ou encore la transmission d'entreprise ?
Sachez que la Banque de France met à disposition des TPE et PME, un réseau de correspondants dédiés aux TPE et PME. Ces correspondants au nombre de un par département sont reconnus pour leur expertise financière et leur connaissance du tissu économique local. N'hésitez pas à contacter votre correspondant.
- Un numéro de téléphone 0.800.08.32.08
- un email tpmeXX@banque-france.fr (où XX représente le numéro de votre département)
7. Maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé.
Les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité peuvent placer leurs salariés en chômage partiel (retrouvez une info complète sur les modalités du chômage partiel dans notre flash actu du 18 mars et dans son complément du 06 avril ou en cliquant sur le lien ci-dessous).
A noter que , depuis le 16 mars, les entreprises ont désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre DIRECCTE.
8. Appui au traitement d'un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.
C'est une procédure gratuite, confdentielle et relativement rapide. Le médiateur des entreprises regroupe une équipe de 60 médiateurs répartis sur tout le territoire.
Dans quel cas saisir le médiateur des entreprises ?
- différend avec une autre entreprise dans l'exécution d'un contrat
- difficulté pour obtenir un report de loyer (bail comemrcial) voire une suspension des factures d'énergie
- Tout différend lié à l'exécution d'une commande publique
Comment saisir le médiateur des entreprises ?
- saisine via le site internet accessible ci-dessous
Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel.
Sachez que le médiateur des entreprises est aussi à votre disposition si vous avez des questions, vous pouvez ainsi le contacter en amont d'une saisine en cliquant ici.
9. Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées.
L’État et les collectivités locales reconnaissent le Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.
