Suite à l'annonce récente du Président de la République et afin, autant que possible, d'anticiper les conséquences de l’épidémie de Coronavirus sur l’activité économique, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) se mobilise pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.
Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report, jusqu'à 3 mois, sans justification, ni pénalité, du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). En cas de difficulté, prenez contact, aussitôt que possible, avec le service des impôts des entreprises (SIE), par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Enfin, si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) ou pour votre taxe foncière (TF), vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service.
Vous trouverez, un exemplaire du formulaire de demande de report d'échéance(s), utilisable dans tous les cas, ci-dessous :
Formulaire fiscal pour le délai ou la remise lié aux événements du CORONAVIRUS
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