MAJ au 15/04 et au 18/11
Le PGE a pour but de pourvoir aux difficultés passagères de trésorerie aux entreprises en cette période économique difficile. Le PGE est un prêt bancaire à une entreprise ou un professionnel. Ce n'est pas un prêt de l'Etat mais un prêt garanti par l'Etat, c'est-à-dire que ce prêt est garanti par une garantie de l'état qui va jusqu'à 90% du montant du prêt pour les petites entreprises.
MAJ 18/11 : Toutes les entreprises pourront désormais contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 en s’adressant à leur conseiller bancaire;
Pour quelles entreprises ?
Toutes les entreprises de toute taille et de toute forme juridique, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement sont concernées.
A noter que les banques se sont engagées à accorder ce PGE très largement, avec beaucoup de facilité (dossier simplifié) et rapidement (délai de réponse de 5j à compter de la réception du dossier) pour les entreprises bénéficiant d'une notation correcte ou acceptable (= côte FIBEN allant de 3++ à 5+) soit 85% des entreprises en France. Pour les autres, l'examen se fera au cas par cas et sera sans doute un peu plus long. En cas de refus, l'entreprise peut saisir la médiation du crédit de son ressort.
Le 15 avril 2020, il a été précisé que le PGE devrait concerné de plus en plus d'entreprises et que certaines entreprises exclues auparavant du dispositif pourraient désormais y accéder.
En cas de refus d'obtention du PGE, il existe aussi d'autres possibilités comme par exemple l'"avance de trésorerie remboursable".
Pour quel montant ? Quels sont les caractéristiques de ce prêt ?
Le montant du prêt peut aller jusqu'à 25% du CA HT de 2019. Ses caractéristiques majeures sont la garantie (Etat) et le différé de remboursement.
Comment en bénéficier ? Les 4 étapes
- L'entreprise se rapproche d'une banque pour faire une demande de PGE
- Après examen de la situation de l'entreprise, la banque donne un pré-accord
- L' entreprise se connecte ensuite le site dédié de la Bpifrance pour obtenir un numéro unique qu'elle devra donner à sa banque
- Sur confirmation de ce numéro unique par la BpiFrance, la banque accorde le prêt.
EN RESUME
Le remboursement du prêt
Aucun remboursement ne sera exigé la première année.
Deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les deux.
MAJ 18/11 : Les entreprises qui le souhaitent pourront désormais demander un nouveau différé de remboursement du capitald’un an, soit deux années au total de différé.
S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1% et 2,5% en fonction du nombre d'années de remboursement. Les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :
- 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
- 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.
Pour en savoir plus ...
Vous trouverez ci-dessous un document questions-réponses élaboré conjointement par la FBF et la BPI sur ce dispositif. Il apporte des réponses précises à près de 40 questions pratiques que vous pouvez vous poser. Il a été écrit autant pour répondre aux interrogations des entreprises bénéficiaires que pour assister les réseaux bancaires dans l'instruction des demandes.
Si vous rencontrez des difficultés au sujet du PGE, n'hésitez pas à contacter votre expert comptable. Il saura vous conseiller et peut être vous aider pour le montage de votre dossier.
RESERVE AUX ADHERENTS -
Pour vous aider, la FPP met à votre disposition sur l'espace adhérent un contact pour vous aider si vous avez des questions supplémentaires. Ce document se trouve dans la partie réservée aux adhérents - Rubrique Covid-19 accessible en cliquant ICI (accessible avec votre identifiant et votre mot de passe).
