MAJ au 31/01/2021
Nous avions déjà parlé du protocole sanitaire renforcé pour les commerces dans un article précédent où nous évoquions le protocole sanitaire en place pour les commerces. Celui-ci a été renforcé au 31 janvier 2020. Voici donc un point sur le protocole édicté par le Gouvernement.
RAPPPEL Depuis le 31 janvier 2021, les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 sont fermés à l'exception de leurs commerces alimentaires. La plupart des commerces restent ouverts et doivent respecter des plages d'ouverture au public en cohérence avec le couvre-feu établi entre 18h et 6h sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les points à retenir du protocole sanitaire renforcé
L'accueil du public dans les magasins de vente et les centres commerciaux relevant de la catégorie M
Cette catégorie M est mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation.
- Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois.
- Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2.
- Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m2.
La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements mentionnés au présent article.
De plus, les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000 m2 ne peuvent accueillir du public. L’activité de retrait de commandes est également interdite. Cela ne fait pas obstacle à l'ouverture de certains magasins de vente suivants y compris au sein des centres commerciaux dont la liste est consultable ici
QUELQUES RAPPELS UTILES
La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d’accès au public.
Un magasin de vente ou centre commercial est un établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu’ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 20 000 m², y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments.
