Social : report des échéances

Vous êtes travailleur indépendant, artisan ou commerçant :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (entre avril à décembre). Il en est de même pour l'échéance du mois d'avril et l'échéance du mois de mai.

 En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

• solliciter l'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n'y aura ni majoration de retard ni pénalité.
• effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr, jusqu’au 30 juin 2020 ;
• solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle.
• demander l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Pour toutes vos démarches à ce sujet :

• par internet sur www.secu-independants.fr à la rubrique "Mon compte" pour une demande de délai
• par courrier (la messagerie de votre URSSAF est accessible par le lien précédent) en sélectionnant la rubrique "vos cotisations", motif "difficultés de paiement".
• par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Vous êtes une entreprise qui emploie du personnel salarié  :

Les employeurs dont la date d'échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales venant à échéance au 15 mars 2020 et au 15 avril 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 mai ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Comment faire pour l'échéance du 15 mars ?  :

• Hypothèse 1 : l'employeur n'a pas encore déposé en ligne sa déclaration sociale nominative (DSN) de février 2020 : il peut la déposer jusqu'au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA aux termes de cette DSN.
• Hypothèse 2 : si l'employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020, il peut modifier son paiement de deux façons :   - soit en déposant jusqu'au dimanche 15 mars inclus la une DSN annule et remplace avec modification du paiement Urssaf                                                                  - soit jusqu'au jeudi 19 mars à 12h00 en modifiant son paiement Ursaaf selon un mode opératoire disponible sur le site de l'Urssaf consultable ICI
• Hypothèse 3 : l'employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire ou bien ne pas effectuer le virement prévu.

Comment faire pour l'échéance du 5 avril ?  :

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril 23h59.

• Hypothèse 1 : l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
• Hypothèse 2 : l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici le 5 avril 2020 à 23h59, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Comment faire pour l'échéance du 15 avril ?  :

Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez  effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

• Hypothèse 1 : l'employeur n'a pas encore déposé en ligne sa déclaration sociale nominative (DSN) de mars 2020 : il peut la déposer jusqu'au 15 avril 2020 12h00, en modulant son paiement SEPA aux termes de cette DSN. Si vous êtes en paiement trimestriel et souhaitez revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février  consultez ce document ICI.
• Hypothèse 2 : si l'employeur a déjà déposé sa DSN de mars 2020, il peut la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 14 avril 23h59), ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne Urssaf. Si vous êtes en paiement trimestriel et souhaitez revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février  consultez ce document ICI.
• Hypothèse 3 : l'employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire ou bien ne pas effectuer le virement prévu.

Comment faire pour l'échéance du 5 mai ou du 15 mai ?  :

Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez  effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de mai 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou 15 juin 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

• Hypothèse 1 : l'employeur n'a pas encore déposé en ligne sa déclaration sociale nominative (DSN) d'avril 2020 : il peut la déposer jusqu'au 5 mai 12h00 ou jusqu'au 15 mai 2020 12h00 selon la date d'échéance, en modulant son paiement SEPA aux termes de cette DSN.
• Hypothèse 2 : si l'employeur a déjà déposé sa DSN d'avril 2020, il peut la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 mai 23h59 ou le 14 mai 23h59 suivant l'échéance), ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne Urssaf.
• Hypothèse 3 : l'employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire ou bien ne pas effectuer le virement prévu.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / «Une formalité déclarative» / «Déclarer une situation exceptionnelle».

Enfin un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les entreprises dont l'activité connaît de sérieuses difficultés en raison de l'épidémie de Covid-19 peuvent demander auprès de leur institution de retraite complémentaire Agirc-Arrco, le report de paiement, qui doit toujours résulter d’une démarche de l’entreprise, dans sa DSN.

Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire à cette fin.

A noter que pour les entreprises de 10 salariés au plus qui ont opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations et qui ne sont pas en mesure d'acquitter leurs cotisations, le report intégral sera ouvert pour la totalité des cotisations Agirc-Arrco afférentes aux périodes de janvier, février et mars 2020.