Compte-tenu des mesures prises par le Gouvernement, interdisant de nombreuses activités commerciales jusqu’au 11 mai 2020, les difficultés voire l’impossibilité de faire face aux charges fixes constituent un problème supplémentaire pour les professionnels de la piscine.
Les possibilités de report des factures d'énergie et d'eau concernent essentiellement les entreprises de moins de 10 salariés ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros et un bénéfice imposable n’excédant pas 60 000 euros.
Si vous n’êtes pas éligibles au report de charges évoqué dans ce flash car elles sont réservées aux plus petites structures, cliquez sur le lien ci-dessous qui reprend l’ensemble des aides auxquelles vous pouvez prétendre.
Quelles entreprises sont concernées par ce report du paiement de factures ?
L’ordonnance vise comme susceptibles bénéficiaires de ces reports les seules entreprises répondant aux critères fixés pour le fonds de solidarité.
Le décret 2020-378 précise que sont seules concernées les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique qui répondent aux critères suivants :
- Début de leur activité avant le 1er février 2020
- Effectif inférieur ou égal à dix salariés (calcul selon le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale)
- Montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros)
- Bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos (pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois)
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros
- Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale (selon l'article L. 233-3 du code de commerce) ;
- Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils ci-dessus d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable.
L’ordonnance indique que les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces mesures.
Quelles factures sont concernées ?
Cette obligation de report concerne les fournisseurs d'électricité, de gaz ainsi que les fournisseurs et services distribuant l'eau potable.
Seules les échéances de paiement des factures non acquittées exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sont concernées par cette mesure.
Comment cela se passe-t-il ?
Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures à la fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée minimale de 6 mois. Ce report se fait sans pénalités financières, frais ou indemnités.
Bien évidemment, les fournisseurs ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption, à la réduction de la fourniture d'électricité ou de gaz, à la résiliation de gaz ou d'eau pour non-paiement des factures ou à la réduction de la puissance distribuée pour l’électricité.
Comment demander le report ?
Vous devez formuler votre demande de rééchelonnement du paiement des factures auprès de votre fournisseur, de préférence par écrit (mail, formulaire de contact sur le site du prestataire, courrier, etc).
Vous devez également accompagner votre demande :
- d'une déclaration sur l'honneur attestant que vous remplissez les conditions d'élégibilité au dispositif et de l'exactitude des informations données
- d'une copie de la demande adressée à l’Etat pour bénéficier du Fonds de solidarité ou l'accusé réception de cette même demande. NB : cas particuliers cette attestation est remplacée par une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective pour les entreprises ayant déposé une déclaration de cessation de paiements ou celles en difficulté. Pour les entreprises en redressement, en sauvegarde et en liquidation qui poursuivent leur activité, l’attestation est la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
