MAJ au 14/05
Le Conseil des Ministres, lors de sa réunion du 15 avril 2020, a adopté une ordonnance n° 2020-427, publiée le 16 avril 2020, prévoyant, notamment, de raccourcir la période durant laquelle sont suspendus les délais d'instruction des demandes (DP et PC) ainsi que les délais de recours contre les autorisations d'urbanisme.
Initialement suspendus jusqu'au 24 juin 2020, le cours normal des délais reprendra à compter du 24 mai 2020, c'est à dire à compter du premier jour suivant la fin des effets de la loi d'urgence , prévue le 23 mai 2020 à minuit.
Rappelons que de nombreuses communes ont choisi de ne pas suspendre l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Pour ces communes et durant la période de confinement, les autorisations de construire tacites (le silence vaut accord) sont provisoirement remplacées par un régime d'autorisation expresse (un accord écrit est nécessaire). Dans ces communes, dès lors que la demande de votre client (DP ou PC) est arrivée à l'échéance prévue (1 mois suivant dépôt de DP et 2 mois suivant dépôt de PC) après le 11 mars minuit et que la commune n'a pas communiqué de réponse écrite au pétitionnaire, ce dernier doit adresser (par écrit) une demande de certificat de non-opposition au service d'urbanisme et attendre la réponse de la commune avant d'envisager l'ouverture du chantier.
RESERVE AUX ADHERENTS -
Nous vous proposons le document établi par la FPP à joindre à toute vos demandes de déclaration préalable afin de faciliter le traitement des dossiers. Ce document se trouve dans la partie réservée aux adhérents - Rubrique Covid-19 accessible en cliquant ICI (accessible avec votre identifiant et votre mot de passe)
MAJ au 14/05/20
L'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixe des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. Même si l'état d'urgence sanitaire est prolongé, les délais applicables en matière d'urbanisme eux ne sont pas modifiés, autrement dit la date du 24 mai reste la date de reprise pour les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme ainsi que pour les délais de recours à l’encontre de ces autorisations.
