MAJ au 25/05
Initialement suspendus jusqu'au 24 juin 2020, le cours normal des délais reprendra à compter du 24 mai 2020. L'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 a confirmé que malgré la prolongation de l’état d’urgence, la date du 24 mai reste la date de reprise pour les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme ainsi que pour les délais de recours à l’encontre de ces autorisations.
Pour résumer, l’instruction des autorisations d’urbanisme (DP et PC) reprendra donc son cours normal à compter du 24 mai.
A ce sujet, le régime exceptionnel (dérogatoire) de l’autorisation expresse (pour laquelle un accord écrit est nécessaire), qui avait remplacé le régime commun de l’autorisation tacite (le silence vaut accord), depuis le 12 mars 2020, a pris fin le 24 mai 2020 à minuit.
Ainsi, depuis le 25 mai 2020, le régime de l’accord tacite est de nouveau applicable aux DP et PC, ce qui signifie (en dehors de quelques exceptions liées au caractère des lieux ou à la singularité de la demande) que le silence de l’administration vaut accord de construire, sous réserve du droit de recours des tiers.
CE QUE VOUS DEVEZ RETENIR
Aucune décision tacite n’a pu intervenir pendant la période de référence, entre le 12 mars et le 24 mai 2020.
Toutes les autorisations de travaux (tacites ou expresses) délivrées avant le 12 mars 2020, ne sont pas remises en cause. (Attention !!! Pour les autorisations délivrées avant le 12 mars et dont les délais de recours ne seraient pas totalement purgés : les délais de recours qui ont commencé à courir avant le 12 mars 2020 sont désormais suspendus du 12 mars au 24 mai 2020. Ils reprendront à compter du 24 mai pour la durée qui leur restait à courir, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 7 jours).
Si vous avez déposé une demande d'autorisation (DP ou PC) avant le 12 mars : Tous les délais d’instruction, de notification et de délivrance, sont gelés entre le 12 mars et le 24 mai 2020. Les délais reprendront à compter du 24 mai 2020 pour le nombre de jours qui restaient à courir.
Si vous avez déposé une demande d'autorisation (DP ou PC) pendant la période dérogatoire, entre le 12 mars et le 24 mai, les délais d'instruction sont suspendus et débuteront intégralement à compter 24 mai 2020. Toutefois les services d'urbanisme ont pu continuer à instruire des dossiers et donner des autorisations d'urbanisme (et le pétitionnaire a reçu un courrier l'en informant - régime de l'autorisation expresse).
